Le « choc de simplification » lancé par François Hollande en 2013 s’amplifie avec 92 nouvelles mesures qui s’ajoutent aux 375 déjà annoncées. 11 de ces mesures concernent directement les personnes en situation de handicap.
Verser l’allocation de rentrée scolaire pour les enfants de 6 ans en situation de handicap scolarisés en maternelle :
Depuis le 21 mars 2015, un enfant en situation de handicap de plus de 6 ans pourra bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire dans les conditions de droit commun même s’il est scolarisé en maternelle. Auparavant, le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire était réservé aux enfants ayant intégré l’école élémentaire. Si votre enfant était âgé de plus de 6 ans et qu’il restait en grande section d’école maternelle, vous n’aviez pas droit à l’allocation de rentrée scolaire alors que ce maintien était décidé dans l’intérêt de votre enfant.
Étendre jusqu’à 5 ans la durée d’attribution de l’Allocation adulte handicapé (AAH) lorsque le taux d’invalidité est supérieur à 50%
La durée d’attribution de l’allocation adulte handicapé est étendue à 5 ans pour les bénéficiaires disposant d’un taux d’invalidité supérieur à 50%. Auparavant, le bénéficiaire de l’AAH devait renouveler sa demander tous les deux ans (au lieu de 5 maintenant) lorsque son taux d’invalidité était compris entre 50 et 80%.
Plus besoin de fournir sa carte d’invalidité à la CAF lors d’une demande AAH
Cette mesure sera appliquée avant la fin 2015. Elle indique que si vous êtes identifié auprès de l’administration fiscale et que vous bénéficiez d’un abattement d’invalidité, vous n’aurez plus à fournir vous carte d’invalidité à la CAF lorsque vous ferez une demande d’AAH.
Allonger de 3 à 6 mois la durée de validité du certificat médical
Cette mesure sera appliquée avant la fin 2015. Elle indique que dans vos démarches auprès de la MDPH vous aurez toujours à fournir un certificat médical mais au lieu que celui-ci soit de moins de 3 mois il pourra être de 6 mois.
La création d’une carte « Mobilité inclusion » unique
Grâce à cette mesure vous ne réaliserez plus qu’une seule démarche pour disposer d’une carte unique vous permettant à la fois de vous stationner et d’avoir des priorités d’accès dans des lieux publics. Auparavant, vous deviez faire faire une carte de stationnement et une carte vous donnant une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les salles d’attentes… L’échéance de cette mesure est 2017.
Accélérer le traitement des demandes d’allocation aux adultes handicapés et d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Cette mesure est en cours de déploiement et elle indique que le traitement des demandes d’allocation sera accéléré grâce à des échanges dématérialisés et non plus des échanges papiers entre les CAF, les mutuelles sociales agricoles et les maisons départementales des personnes avec un handicap comme c’était le cas avant.
Tiers-payant pour les aides et équipements techniques
Cette mesure sera appliquée avant la fin 2015. Elle indique que les services du département pourront payer les aides à domiciles et d’équipements techniques du logement ou du véhicule en tiers-payant sur présentation de la facture. Ainsi, les personnes n’auront plus à avancer la totalité des frais.
Simplifier et accélérer la RQTH (travailleur handicapé)
Cette mesure sera appliquée avant la fin 2015. A l’heure actuelle, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un processus complexe et souvent long pour les personnes qui en font la demande auprès des MDPH alors que, pour certaines d’entre elles, cette reconnaissance n’ouvre pas de nouveaux droits. Cette nouvelle mesure indique que les personnes pouvant être bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à un autre titre que la RQTH recevront une information systématique sur leurs droits afin qu’elles puissent mieux mesurer l’opportunité d’une demande de RQTH. Par ailleurs, l’attribution de la RQTH sera facilitée pour des publics définis.
Accélérer le remboursement des petits travaux d’aménagement du logement et du véhicule
Le remboursement des petits travaux d’aménagement du logement et du véhicule sera accélérer car d’ici 2017 les règles de calcul seront simplifiées et permettront aux services des Conseils généraux de réaliser des remboursement sur la base d’un forfait. L’aide sera de ce fait plus rapidement obtenue.
Des avis de la CAF et de la MDPH « facile à lire et comprendre »
Cette mesure sera appliquée avant la fin 2015. Au jour d’aujourd’hui, les avis et les décisions rendus par les MDPH et CAF sont rédigés dans des termes administratifs et techniques difficiles à comprendre. Avec cette mesure, ces avis et décisions seront rédigés dans un langage moins spécialisé qui sera facile à lire et à comprendre.
